Traitement des réclamations Incit’financement

En sa qualité de Conseil en Investissements Participatifs inscrit à l’Orias à ce titre sous le le numéro 15001719, Incit’financement a mis en place une procédure de traitement des réclamations. Cette procédure vise à permettre un traitement efficace, égal et harmonisé des réclamations des clients.

Comment adresser une réclamation à Incit’financement ?

Après vous être adressé à votre contact au sein d’Incit’financement et en cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante.

1. En premier lieu à Incit’financement

Par courrier à l’adresse : 60 avenue Jean Mermoz – 69008 Lyon

Par email à l’adresse :  contact@incit-financement.fr

Par téléphone au numéro : 04 82 53 13 02 (n° non surtaxé)

Incit’financement s’engage à répondre dans les meilleurs délais. Dans un premier temps, Incit’financement accuse réception de toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception. La demande sera traitée et une réponse apportée dans un délai maximum de 2 mois sauf circonstances particulières qui seront alors portées à la connaissance du client. Il est également répondu à toute demande portant sur le traitement de la réclamation.

2/ En second lieu auprès de l’association professionnelle Financement participatif France si la réponse apportée par Incit’financement est jugée non satisfaisante

Incit’financement est membre de l’association professionnelle Financement Participatif France et signataire de son code de déontologie qui comprend un engagement de participation à une procédure d’arbitrage en cas de litige avec l’un de ses clients.

Vous pouvez ainsi en cas d’obtention d’une réponse que vous estimez non satisfaisante contacter Financement Participatif France pour solliciter un arbitrage par les moyens suivants :

Par courrier à l’adresse : FPF, Co/OCBF, 116 bd Haussmann – 75008 PARIS

Par formulaire de contact : http://financeparticipative.org/contact/

Par téléphone au numéro : 01 84 25 10 05 (n° non surtaxé)

Fonctionnement de l’arbitrage FPF :

Si la réclamation est toujours d’actualité, passé un délai d’un mois, l’une des parties (investisseur, porteur de projet ou plateforme), à son initiative, peut avoir recours à un arbitrage organisé par l’association Financement Participatif France, à la condition que le demandeur et défendeur s’engagent à respecter l’arbitrage et établissent entre eux une clause compromissoire ou un compromis d’arbitrage. Dans ce cas, l’association organise l’arbitrage par l’intermédiaire de son Conseil d’Administration, arbitrage devant avoir lieu dans un délai d’un mois suivant la réception de la réclamation.

3. En dernier lieu auprès de l’Autorité des Marchés Financiers

En cas d’insatisfaction quant à la réponse apportée suite aux démarches précédentes, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers.

Par téléphone : (+33) 01 53 45 62 00

ou par courrier : Autorité des marchés financiers, La Médiation, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02

Ou en remplissant le formulaire suivant

Fonctionnement de la médiation auprès de l’AMF : Charte de la médiation

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