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FAQ

Plateforme de financement participatif ou crowdequity, Incit’financement repose sur son actionnariat privé-public inédit composé de 24 acteurs du financement rassemblés autour de la région Auvergne-Rhône-Alpes, des associations de Business Angels, sept banques mutualistes, quatre fonds d’investissement et l’Urscop, en partenariat avec Bpifrance.
Favorisant le circuit court du financement, Incit’financement démocratise l’investissement en mettant en relation des entreprises régionales en recherche de fonds propres pour accélérer leur développement et des citoyens souhaitant accéder à des opportunités d’investissement qualifiées par des experts et investir à leurs côtés.
Notre valeur ajoutée repose sur la proximité, la sélection des dossiers et l’accompagnement pour vous permettre de :
  1. Favoriser la création d’emplois et le développement économique en Auvergne-Rhône-Alpes
  2. Donner du sens à votre épargne en choisissant des projets auxquels on croit
  3. Investir dans des projets sélectionnés par des experts comme les Business Angels ou les fonds d’investissement dans un cadre sécurisé
  4. Investir aux côtés d’acteurs professionnels 
  5. Diversifier son patrimoine
  6. Défiscaliser à l’entrée (IR) ou à la sortie (PEA & PEA-PME) en cas de plus-value
  7. Viser une plus-value lors de la cession des titres (5-7 ans) ou un rendement 

CONNAITRE INCIT’FINANCEMENT

Qui sommes-nous ?

Incit’financement est la première plateforme de financement participatif sous forme de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC), agréée Conseiller en Investissements Participatifs (CIP), régulée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), dédiée exclusivement au financement des entreprises au niveau de la région Auvergne-Rhône-Alpes. (en savoir plus)

Quel est notre cœur d’activité ?

Incit’financement est un acteur du crowdequity soit une plateforme participative digitalisée qui fait appel à la foule (crowd) pour financer les entreprises en fonds propres ou quasi fonds propres sous la forme de souscription en actions non cotées, obligations convertibles, obligations ou de titres participatifs.

CONNAITRE LES DIFFERENTS INSTRUMENTS FINANCIERS

Que signifie investir en actions non cotées ?

Investir en actions non cotées consiste à acheter des actions qui ne peuvent pas être achetées ou vendues sur le marché boursier émises par des petites et moyennes entreprises à la recherche de financement directement auprès des investisseurs.

L’avantage d’un investissement en actions non cotées réside dans la possibilité de potentielles plus-values lors de la revente des titres (entre 5 et 7 ans suivant les cas) si l’entreprise monte en puissance en contrepartie d’un risque de perte totale de la mise si l’entreprise était amenée à rencontrer des difficultés durant cette période.

Que signifie investir en obligations ?

Investir en obligations revient à consentir un prêt en achetant des obligations émises par des petites et moyennes entreprises avec un taux d’intérêt et une horizon de sortie déterminés dès le départ.

Le taux d’intérêt rémunère l’investisseur sous forme de coupon qui varie en fonction des types d’obligations et qui est versé périodiquement. Plus le risque est élevé, plus le taux d’intérêt est important. Les obligations sont remboursées à échéance (sauf en cas de faillite de l’émetteur).

Que signifie investir en obligations convertibles ?

Sur le même principe de l’investissement en obligations, investir en obligations convertibles permet en plus de bénéficier d’un droit de conversion qui offre à son porteur le droit d’échanger l’obligation en actions de la société selon une parité de conversion préfixée et dans une période future prédéterminée. La non-conversion peut donner lieu à une prime dite prime de non-conversion.

Que signifie investir en titres participatifs ?

Investir en titres participatifs consiste à apporter des fonds à une société coopérative qui n’octroie ni droit de vote ni part dans le capital mais qui donne droit à une rémunération fixe ainsi qu’à une rémunération variable en fonction d’un facteur propre de l’entreprise (ex : capacité d’autofinancement, résultat d’exploitation, etc.).

INVESTIR ET SUIVRE SA PARTICIPATION SUR INCIT’FINANCEMENT

Pour investir sur Incit’financement, il faut créer un compte INVESTISSEUR, compléter les informations demandées et télécharger une CNI ou un passeport en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (+ K-bis si personne morale).

Dès validation du profil, l’investisseur aura la possibilité de consulter l’intégralité de la présentation des projets accessibles en appel public à l’épargne sur la plateforme, de demander les documents juridiques et d’échanger avec les dirigeants.

Par la suite, l’investissement est complétement digitalisé sous forme de signature électronique du bulletin de souscription via Yousign. Le paiement par voie d’appel de fonds via virement bancaire ou par l’intermédiaire de PEA/PEA-PME se fera sur le compte de la société lorsque le montant collecté aura atteint le montant minimum fixé dans l’offre d’investissement.

Incit’financement met à disposition des investisseurs un ESPACE PRIVE qui regroupe tous les documents nécessaires au suivi de la participation.

Le crowdfunding, une solution de financement participatif : outil de financement alternatif aux circuits traditionnels utilisant une plateforme participative digitalisée qui fait appel à la foule (crowd) pour financer les entreprises.

Le crowdequity, une nouvelle opportunité d’investir : mode de financement démocratisant l’investissement en donnant la possibilité aux investisseurs, même particulier, de soutenir des projets innovants à potentiel de croissance, de participer au développement d’entreprises, de diversifier leur patrimoine et de bénéficier d’avantages fiscaux dans certains cas.

Les frais inhérents à l’activité d’Incit’financement ne seront facturés qu’en cas de succès de la levée de fonds.

Inscription sur le site : l’inscription et la validation de votre profil investisseur sont gratuites.

Souscription : lorsque vous effectuez un investissement sur la plateforme, une participation aux frais vous est demandée à travers le paiement d’une commission qui ne dépassera pas 4% HT du montant de votre investissement (exonération des frais investisseurs pour les adhérents d’une association Business Angels sociétaire d’Incit’financement à jour de cotisation pour l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé).

Ils vous permettent de bénéficier :

  • d’un accès à un dealflow régional sélectionné et la possibilité de co-investir avec des professionnels Business Angels et fonds d’investissements
  • d’un accès à une information qualifiée et aux documents juridiques vous permettant de choisir vos investissements en toute autonomie
  • d’une plateforme simple et accessible avec un espace en ligne personnel qui permet le suivi de vos investissements

Le paiement de ces frais vous sera demandé lors de l’appel de fonds.

Sortie : Incit’financement ne prélève pas de frais pour frais de gestion, droits de garde ou sur les dividendes**.

** Les prélèvements fiscaux et sociaux restent dus par l’investisseur.

A la différence d’une offre publique visible par tout le monde, l’offre réservée n’est visible qu’à une catégorie restreinte d’investisseurs (Business Angels, Club Deal, Cluster…) à la demande des entreprises.

La levée de fonds est confidentielle et la communication sur le projet est restreinte.

Pour y accéder, il faut vous identifier en tant que membre d’un réseau de Business Angels, d’un Club Deal ou d’un Cluster). Dès validation de votre profil, vous aurez accès à l’ensemble des informations sur les projets en offre réservée.

Il s’agit du montant minimum à investir pour devenir investisseur, il est fixé par les entreprises et peut donc varier d’un projet à l’autre.

La durée de l’investissement est déterminée par l’offre d’investissement suivant l’instrument financier proposé, le business plan et la maturité du projet. Investir dans un projet doit être considéré comme un investissement sur le moyen ou long terme (3 à 7 ans).

Incit’financement a mis en place une politique de confidentialité afin de porter à la connaissance du public les moyens mis en œuvre pour protéger la vie privée des personnes qui visitent www.incit-financement.fr ou qui s’y inscrivent en vue d’utiliser les services proposés sur celui-ci, ou toute autre personne physique amenée à fournir à Incit’financement des informations ou données personnelles.

Pour en savoir plus 

L’investissement dans les entreprises non cotées présente des risques parmi lesquels :

Risque de perte en capital : en investissant dans les projets présentés sur Incit’financement, vous vous exposez au risque de perte totale ou partielle du capital investi.

Risque d’illiquidité  : la revente des titres n’est pas garantie, elle peut être incertaine, partielle, voire impossible.

Risques spécifiques liés à l’activité des projets : ces risques sont en parties détaillés dans les documents et informations réglementaires disponibles dans l’onglet « documents » des projets proposés sur www.incit-financement.fr.

D’une manière générale, pensez à diversifier votre portefeuille et n’investissez qu’une partie de votre épargne disponible.

Le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé (les performances passées ne préjugent pas des performances futures).

Les informations présentées sur le site ne sont pas des recommandations d’investissement. Avant de souscrire, nous vous invitons à prendre connaissance des documents relatifs aux sociétés en levée de fonds sur la plateforme d’Incit’financement.

Avant la levée de fonds : l’investisseur a la possibilité d’accompagner la société lors de la phase d’étude du dossier en faisant bénéficier de son expertise.

Après la levée de fonds : l’investisseur a la possibilité de candidater au comité stratégique (composé des représentants des investisseurs qui se réunissent chaque trimestre afin de suivre les engagements pris par l’entreprise). 

L’investisseur est convoqué aux Assemblées Générales pour les prises de décisions, reçoit l’ensemble des informations utiles sur la société et la lettre confidentielle trimestrielle d’informations à l’issue du comité stratégique (destinée uniquement aux actionnaires de la société).

Cas de prolongation de la levée de fonds :

Prolongation de la levée de fonds si les souscriptions n’ont pas atteint au minimum fixé dans l’offre d’investissement à la fin de la date de clôture de l’offre avec possibilité de prolongation prévue dans l’annexe 1 doc AMF 2014-12.

Incit’financement informe les investisseurs de la prolongation de l’opération par email. Les documents signés (bulletin de souscription et pacte d’associés si investissement en direct) restent valables. L’appel de fonds sera déclenché à l’atteinte du seuil minimum fixé.

Cas d’échec de la levée de fonds :

Echec de la levée de fonds si les souscriptions n’ont pas atteint au minimum 75 % de l’objectif sans possibilité de prolongation prévue dans l’annexe 1 doc AMF 2014-12. Soit on annule l’opération, soit on recalibre l’opération.

Si l’opération est annulée, Incit’financement informe les investisseurs de l’annulation de l’opération. Les documents signés (bulletin de souscription et pacte d’associés si investissement en direct) sont caduques. L’appel de fonds ne sera pas déclenché.

Si l’opération est recalibrée, Incit’financement met à jour la présentation du projet en fonction du recalibrage, informe les investisseurs par mail du recalibrage de l’opération et transmet l’annexe 1 doc AMF 2014-12 contenant les mises à jour. 

Incit’financement informe les investisseurs de la validité ou non des documents signés (bulletin de souscription et pacte d’associés si investissement en direct). L’appel de fonds sera déclenché à l’atteinte du seuil minimum défini.

Pour investir dans un de nos projets, vous devez cliquer sur « Je souhaite investir » et choisir le nombre de titres que vous souhaitez acquérir selon le montant minimum autorisé. Une fois le montant de votre investissement décidé, vous devrez signer électroniquement les documents nécessaires pour valider votre investissement. Votre opération ne sera prise en compte qu’après avoir signé.

Pour en savoir plus, consultez notre GUIDE.

Avec un profil validé, ma visibilité est totale avec un accès à tous les projets selon mon adhésion à un club. Je clique sur les projets qui m’intéressent pour accéder au détail. 

Quand je clique sur un projet, j’accède à la vidéo de présentation ; aux informations concernant la levée de fonds (montant minimum, montant souscrit, montant des intentions, avantage fiscal, type de montage, risques) et aux onglets (fiche entreprise, entreprise, environnement, stratégie).

Avant la souscription, je dois demander les documents juridiques relatifs à l’entreprise en cliquant sur « Demande de documents ». L’ensemble de la documentation sera disponible à la fin de la page de présentation du projet (business plan, pacte d’actionnaires, documents comptables …).

Si vous n’avez pas encore signé vos documents, vous avez la possibilité de modifier le montant de votre investissement. Il vous suffit de cliquer sur « refuser » à gauche de « signer ». Vous reviendrez ainsi sur la première étape et vous pourrez modifier le nombre de titres souhaité. 

Si vous avez signé vos documents et que vous souhaiter augmenter votre montant investi, il vous suffit de souscrire le montant complémentaire en suivant la procédure.

Une intention d’investissement permet de vous positionner sur un projet à travers un montant indicatif sans vous engager à ce moment-là. 

Une souscription est un engagement ferme dès lors que vous avez signé électroniquement les documents (bulletin de souscription et pacte d’associés si investissement en direct).

Lors de votre souscription, si vous avez déposé une intention, son montant s’affichera automatiquement mais vous pouvez le modifier.

En tant que Conseiller en Investissements Participatifs (CIP), régulée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), Incit’financement a l’obligation de demander les informations relatives à l’identité de l’investisseur, à sa connaissance des instruments financiers et à son patrimoine. Toute information renseignée sur la plateforme reste confidentielle.

Au regard de l’AMF, il est recommandé de ne pas investir plus de 10 % de son patrimoine hors immobilier et de ne pas investir de l’épargne qui pourrait être éventuellement nécessaire à court ou moyen terme. Pour éviter de mettre en risque l’investisseur, les données renseignées par l’investisseur permettent à Incit’financement de l’informer s’il dépasse sa capacité d’investissement. L’objectif est de protéger l’investisseur.

Une souscription est considérée comme un engagement ferme dès la signature électronique des documents via Yousign (bulletin de souscription et pacte d’associés si investissement en direct).

Après versement des fonds et constatation de l’opération, vous recevrez une attestation d’inscription en compte de vos titres qui atteste de votre prise de participation dans la société.

Les fonds sont à verser au moment de l’appel de fonds déclenché par Incit’financement.

En pratique, cet appel de fonds a lieu dès que le montant des bulletins de souscription recueillis permet de réaliser l’opération.

Plusieurs possibilités offertes, en fonction du type d’instrument financier, du développement de la société et des opportunités :

  • remboursement de obligations et titres participatifs à terme
  • sortie avec plus-value pour les actions (introduction en bourse, vente de la société à un industriel, entrée au capital d’un fonds d’investissement (VC), rachat de la participation des investisseurs par les fondateurs…)

Nous rappelons néanmoins que l’investissement dans les entreprises non cotées présente des risques parmi lesquels : le risque de perte totale ou partielle du capital investi, le risque d’illiquidité (la revente des titres n’est pas garantie, elle peut être incertaine, partielle, voire impossible) ainsi que des risques spécifiques liés à l’activité des projets détaillés.

Dès signature électronique du bulletin de souscription, un tableau récapitulatif dans l’ESPACE PRIVE permet à l’investisseur d’avoir une visibilité générale sur l’ensemble de ses participations sur Incit’financement (ESPACE PRIVE > onglet MES INVESTISSEMENTS).

Dès constatation de la levée de fonds, l’investisseur a accès dans l’ESPACE PRIVE aux documents attestant de son investissement (ESPACE PRIVE > onglet MES DOCUMENTS > onglet DOCUMENTS INVESTISSEURS).

Tout au long de la vie de l’entreprise, Incit’financement s’assure de la transmission de toute information utile aux investisseurs en mettant à disposition dans l’ESPACE PRIVE les documents relatifs à levée de fonds, à la constatation de la levée de fonds et aux actualités sur la société (ESPACE PRIVE > onglet MES DOCUMENTS > onglet DOCUMENTS PROJETS).

Aucun flux financier lié à votre investissement (hormis le paiement des frais) ne transite par Incit’financement qui intervient uniquement en tant que prestataire intermédiaire entre l’investisseur et la société. L’investisseur est donc détenteur des titres financiers à titre personnel et en direct de la société dans laquelle il a investi. En cas d’arrêt de l’activité d’Incit’financement, la relation entre l’investisseur et la société se fera donc sans intérmédiaire.

Pour chaque projet, le conseil juridique de la société émettrice analyse l’éligibilité de la société au dispositif qui sera précisée dans la fiche de présentation de l’Entreprise sur la plateforme.

A l’entrée : Dispositif IR-PME loi Madelin* : Investissements au capital des sociétés non-cotées

A la sortie : Dispositif PEA & PEA-PME : Exonération d’impôt sur les dividendes et plus-values sous certaines conditions

*Conditions d’éligibilité de la société et de durée de détention des titres et à condition de ne pas investir depuis son PEA ou PEA PME (sous réserve des évolutions réglementaires).

Pour en savoir plus, consulter notre GUIDE

Grâce à la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée le 11 avril 2019, les titres issus du crowdfunding sont éligibles aux PEA-PME. Ce dispositif permet l’éxonération d’impôt sur les dividendes et plus-values sous certaines conditions. 

Attention, le  PEA-PME partage le même plafond que le PEA, qui s’élève à 225 000 € Par ailleurs, les frais des PEA et PEA PME-ETI sont plafonnés (entré en vigueur le 1er juillet 2020) https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/plafonnement-des-frais-pour-le-pea-que-faut-il-retenir

Si l’offre d’investissement est éligible au PEA ou PEA-PME, vous devrez :

  • Procéder à la signature du bulletin de souscription
  • Demander les documents nécessaires à votre banque et transmettre l’ensemble de la documentation au banquier qui se chargera de faire le virement des fonds et d’inscrire les titres dans le PEA ou PEA-PME
  • Les documents demandés par la banque sont à télécharger à la fin de la page de présentation du projet ou si besoin vous rapprocher d’Incit’financement si besoin de documents complémentaires
  • Transmettre l’attestation d’inscription en compte des titres fournie par Incit’financement (dans un délai de 2 mois après la constatation de l’augmentation de capital) à la banque

Si l’offre d’investissement est éligible à la réduction à l’Impôt sur le Revenu (IR) :

Déclaration des revenus N+1 (Souscriptions réalisées en N) avec l’attestation fiscale

  • Formulaire 2041-gc_3483 : document à titre informatif concernant les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (cf G. MODALITÉS DÉCLARATIVES 2020)
  • Formulaire 2042_3453 : formulaire à joindre avec la déclaration de revenus 2020 et l’attestation fiscale relative à l’investissement

Report annuel du montant des sommes versées au titre des souscriptions réalisées au capital de PME sur la déclaration 2042 C (case 7 CF)

  • Autres réductions et crédits d’impôt

Souscription au capital de petites et moyennes entreprises – Versements N [Montant de l’investissement en euros] 7CF

Report des versements des années antérieures qui excédaient la limite de 50 000 euros ou de 100 000 euros (case 7 CQ, 7 CR, 7 CV et 7 CX)

Mais, les conditions d’éligibilité dépendant de votre situation personnelle, nous vous invitons à lire attentivement le détail des informations ci-dessous fournis par l’administration.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14886

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2041-gc/2021/2041-gc_3483.pdf

Selon les opérations proposées sur notre plateforme, vous aurez la possibilité de procéder à un :

  • Investissement en direct

Investir en direct signifie souscrire directement au capital de l’entreprise sans structure juridique intermédiaire. L’investisseur détient donc directement des parts de la société cible.

  • Investissement via holding

Investir via holding signifie souscrire par l’intermédiaire d’une société qui prend des participations financières dans d’autres sociétés et qui en dirige ou contrôle l’activité. L’investisseur souscrit des parts de la holding qui va investir par la suite dans la société cible. Ainsi, l’investisseur détient indirectement des parts de la société cible.

Actions 

Investir en actions non cotées consiste à acheter des actions qui ne peuvent pas être achetées ou vendues sur le marché boursier émises par des petites et moyennes entreprises à la recherche de financement directement auprès des investisseurs.

L’avantage d’un investissement en actions non cotées réside dans la possibilité de potentielles plus-values lors de la revente des titres (entre 5 et 7 ans) si l’entreprise monte en puissance en contrepartie d’un risque de perte totale de la mise si l’entreprise connait des difficultés avant.

Obligations 

Investir en obligation revient à consentir un prêt en achetant des obligations émises par des petites et moyennes entreprises avec un taux d’intérêt et une horizon de sortie déterminés dès le départ.

Le taux d’intérêt rémunère sous forme de coupon qui varie en fonction des types d’obligations et qui est versé périodiquement. Plus le risque est élevé, plus le taux d’intérêt est important. Les obligations sont remboursées à échéance (sauf en cas de faillite de l’émetteur).

Obligations convertibles

Sur le même principe de l’investissement en obligations, investir en obligations convertibles permet en plus de bénéficier d’un droit de conversion qui offre à son porteur le droit d’échanger l’obligation en actions de la société selon une parité de conversion préfixée et dans une période future prédéterminée. La non-conversion peut donner lieu à une prime dite prime de non-conversion.

Les titres participatifs 

Investir en titres participatifs consiste à apporter des fonds à une société qui n’octroie ni droit de vote ni part dans le capital mais qui donne droit à une rémunération fixe ainsi qu’à une rémunération variable en fonction d’un facteur propre de l’entreprise (ex : capacité d’autofinancement, résultat d’exploitation, etc.).

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Pour accéder aux opportunités d’investissement, il suffit de créer votre compte en moins de 5 minutes. Inscrivez-vous gratuitement en ligne et complétez votre profil investisseur. Une fois celui-ci validé, vous pourrez consulter les offres en cours, accéder au processus d’investissement et financer des entreprises, à partir de 100 € en direct ou via un véhicule intermédiaire selon les opérations proposées.

À chaque étape, l’équipe de la plateforme d’Incit’financement se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.

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